Trois personnes de bonne foi ayant, sous l'empire d'une « erreur communément partagée », acquis un appartement auprès d'un propriétaire apparent, en l'occurrence l'Apajh des Bouches-du-Rhône, obtiennent en justice le droit de conserver ce bien.
12, Dec 2021 06:27 PM
Immobilier : quand le vendeur n'est pas propriétaire ?
Trois personnes de bonne foi ayant, sous l'empire d'une « erreur communément partagée�... ..
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